Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 20/10/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services de sauvegarde et transfert de données fournis par mediamixpo.net sur son site web commercial. Elle couvre les abonnements aux solutions de sauvegarde cloud, les transferts de données sécurisés entre serveurs, les migrations de données et les contrats de maintenance associés. Les particuliers et entreprises en Belgique sont concernés, y compris les utilisateurs professionnels et les consommateurs. Les services numériques incluent le stockage chiffré, la synchronisation en temps réel et les options de récupération d'urgence. Tout achat ou utilisation des services implique l'acceptation de ces termes.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (EUR) pour le marché belge. Ils incluent la TVA belge au taux applicable de 21 pour cent pour les services numériques. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour le volume de données excédentaire, les transferts internationaux ou les options premium comme la bande passante prioritaire. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les prix peuvent varier selon la durée de l'abonnement, avec des réductions pour les engagements annuels.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire SEPA et portefeuilles électroniques sécurisés. L'autorisation est traitée par des prestataires certifiés PCI-DSS. mediamixpo.net ne stocke pas les données de carte bancaire. La sécurité repose sur le chiffrement SSL et la conformité aux normes ePrivacy belges et GDPR pour les transactions. Tout paiement est autorisé uniquement après vérification du titulaire du compte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email après validation du paiement. Le contrat est formé dès l'acceptation des conditions générales et la réception du paiement. Pour les services de sauvegarde, l'activation commence immédiatement après confirmation, sauf pour les périodes d'essai gratuites. Les clients reçoivent un récapitulatif détaillé incluant les données sauvegardées et les modalités de transfert.

Droits de rétractation et délais applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, conformément au Code de droit économique belge. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Pour les services numériques, le droit de rétractation expire une fois le service exécuté avec consentement préalable à la perte du droit. Les abonnements mensuels permettent une annulation à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de défaillance du service. Sont exclus les services déjà consommés comme les transferts de données effectués, les abonnements promotionnels et les frais de configuration initiaux. Les données sauvegardées ne donnent pas droit à remboursement une fois stockées. Les offres promotionnelles sont non remboursables après activation.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez pplran2019@gmail.com ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. Fournissez le numéro de commande, la date d'achat, une description du motif et vos coordonnées. Les demandes doivent être soumises par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du problème. +32 4 263 25 93 peut être utilisé pour un suivi, mais les demandes formelles passent par email.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

mediamixpo.net examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Une approbation ou un rejet est notifié par email avec les motifs détaillés. En cas de rejet, des explications sur les raisons et les voies de recours sont fournies. Les décisions respectent les règles du GDPR pour la transparence des traitements de données liées aux paiements.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale, généralement par virement SEPA ou crédit sur carte. Le traitement prend 5 à 14 jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans les 30 jours maximum selon les banques belges. Aucun frais supplémentaire n'est retenu sur les remboursements approuvés.

Règles spécifiques pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les services de sauvegarde numérique, le remboursement est limité si les données ont été transférées ou stockées. Les abonnements sont résiliables mensuellement sans pénalité après la période minimale. Les offres promotionnelles ne sont pas prolongées en cas de remboursement partiel. Les services de transfert de données sont considérés comme exécutés dès le début du processus.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée sous 48 heures. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Les rétrofacturations sont gérées conformément aux règles des opérateurs de carte. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une notification aux autorités belges si nécessaire, tout en protégeant les données personnelles sous GDPR.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs en Belgique, y compris ceux du Code de droit économique, de la loi sur la protection des consommateurs et du GDPR. Les droits à la réparation, au remplacement ou au remboursement en cas de non-conformité des services restent applicables. Les clauses contraires sont nulles.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à pplran2019@gmail.com. Rue Prince de Liège 63, 4030 Grivegnée, Liège, Belgium et +32 4 263 25 93 sont disponibles pour les demandes formelles. Cette politique peut être modifiée avec préavis de 30 jours. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours. Contactez mediamixpo.net pour les versions antérieures.