Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

La présente page constitue la notice légale du site de sauvegarde et de transfert de données exploité en Belgique sous l'enseigne ProBackup. Elle rassemble en un seul endroit les informations que le droit belge et le droit européen imposent de porter à la connaissance des visiteurs, des clients professionnels et des autorités de contrôle. Nous vous invitons à la lire attentivement avant d'utiliser le site ou de souscrire à nos services, car elle indique qui est l'éditeur, quelles sont ses obligations, quelles sont les règles d'accès et d'usage du site et quelles sont les voies de recours dont vous disposez. Cette page complète, sans les remplacer, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Conditions générales d'utilisation, les Conditions générales de vente et la Politique de remboursement applicables aux abonnements.

1. Éditeur du site et identité de l'opérateur

Le site est édité et exploité par mediamixpo.net, qui agit sous l'enseigne commerciale ProBackup. L'éditeur est une entreprise établie en Belgique qui conçoit, héberge et commercialise un service logiciel en ligne (SaaS) permettant à ses utilisateurs professionnels de sauvegarder, de restaurer et de transférer les fichiers et les données qu'ils conservent dans des applications cloud tierces prises en charge.

L'éditeur assume trois rôles distincts qu'il convient de ne pas confondre. Premièrement, il est l'éditeur du site et le responsable de son contenu rédactionnel, de sa structure et de sa maintenance technique. Deuxièmement, il est le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site lui-même, notamment lors de l'utilisation du formulaire de contact, de la navigation ou de la gestion des cookies. Troisièmement, lorsque le service de sauvegarde traite les données que le client stocke dans ses applications cloud, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client, qui demeure le responsable du traitement de ses propres données. La répartition exacte de ces rôles est décrite dans la Politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance disponible sur demande.

Sauf mention contraire explicite, le site est un site commercial : il présente des services payants et permet de souscrire à un abonnement. Les informations publiées sur le site n'ont pas de valeur d'offre contractuelle contraignante tant qu'un abonnement n'a pas été confirmé par l'éditeur.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants

L'opérateur du site est une société à responsabilité limitée de droit belge, exploitée sous la dénomination commerciale ProBackup. Conformément au Code de droit économique belge, les informations d'identification suivantes sont rendues accessibles aux visiteurs :

• Forme juridique : société à responsabilité limitée (BV / SRL) constituée conformément au droit belge.
• Numéro d'entreprise (BCE) : 0555.782.383, numéro d'identification unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro est composé de dix chiffres et commence par le chiffre 0.
• Numéro de TVA : BE 0555.782.383. En Belgique, le numéro de TVA correspond au numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». L'opérateur est assujetti à la TVA pour les services qu'il fournit.
• Registre des personnes morales : RPM / RPR Antwerpen, division Hasselt, auprès du tribunal de l'entreprise compétent pour le siège de la société.
• Enseigne commerciale : ProBackup, utilisée pour l'identification du service et de la marque.

La société n'exerce pas une profession réglementée et n'est pas soumise à une autorisation ou à un agrément sectoriel particulier pour la fourniture d'un service logiciel de sauvegarde de données. Si tel était le cas, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente devraient être mentionnées ici. Pour les obligations d'information des consommateurs et de commerce électronique, l'autorité de contrôle compétente en Belgique est le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction générale de l'Inspection économique, qui peut être saisi par tout consommateur estimant que les mentions obligatoires font défaut ou sont inexactes.

Le pouvoir d'engager la société est exercé par ses organes statutaires, en particulier son administrateur ou son représentant légal, dont l'identité précise peut être obtenue sur demande écrite adressée à l'adresse électronique indiquée à la section 3. Aucune information d'identification personnelle supplémentaire n'est publiée sur ce site, en dehors des données d'entreprise rendues obligatoires par la loi.

3. Siège social et moyens de contact

Le siège social de l'éditeur est établi à l'adresse suivante : Rue Prince de Liège 63, 4030 Grivegnée, Liège, Belgium. C'est à cette adresse que peuvent être envoyées les correspondances officielles, les mises en demeure, les notifications relatives aux droits de propriété intellectuelle et toute autre communication formelle.

Conformément aux exigences belges applicables aux entreprises présentes sur un site web ou sur les réseaux sociaux, l'opérateur met à disposition au moins deux moyens de contact directs, rapides et efficaces, accessibles de manière permanente :

• Adresse électronique : pplran2019@gmail.com, pour toute question générale, commerciale, technique ou relative à la protection des données.
• Numéro de téléphone : +32 4 263 25 93, pour les demandes urgentes et les questions relatives à un abonnement en cours.
• Formulaire de contact : disponible sur la page Contact du site, il permet d'envoyer un message auquel nous répondons dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de deux jours ouvrables.

Nous vous invitons à privilégier la voie écrite afin de conserver une trace de vos échanges. Les demandes relatives à la protection des données sont traitées selon les délais décrits dans la Politique de confidentialité. Aucune de ces coordonnées ne doit être utilisée pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site a pour objet de présenter le service de sauvegarde et de transfert de données, d'en expliquer le fonctionnement, de permettre la création d'un compte et la souscription à un abonnement, et de fournir une assistance aux utilisateurs. Les intégrations prises en charge sont limitées aux applications cloud tierces expressément listées dans la documentation du service ; toute application non prise en charge en est exclue.

Le service s'adresse principalement à un public professionnel : indépendants, PME, sociétés, associations et administrations ayant besoin d'une sauvegarde régulière et restaurable de leurs données professionnelles. Le site est destiné à un public majeur et n'est pas conçu pour les mineurs de moins de seize ans. Les contenus sont rédigés en français et pensés pour des utilisateurs établis en Belgique, sans que cela limite nécessairement l'accès depuis d'autres pays de l'Espace économique européen.

Le site peut contenir des descriptions techniques, des recommandations de configuration et des informations sur les bonnes pratiques de sauvegarde. Ces éléments sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou de sécurité sur mesure. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier si le service correspond à ses obligations propres, notamment en matière de conservation légale de documents ou de conformité sectorielle.

5. Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site

L'accès au site est gratuit pour la consultation des pages publiques. La création d'un compte et l'utilisation du service de sauvegarde sont subordonnées à l'acceptation des Conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, des Conditions générales de vente, ainsi qu'à la fourniture d'informations exactes lors de l'inscription.

L'utilisateur s'engage à un usage loyal et conforme à la loi. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• tenter d'accéder sans autorisation aux serveurs, comptes, systèmes d'information ou données d'autres utilisateurs ;
• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site et de l'infrastructure sans autorisation écrite préalable ;
• contourner les mesures techniques de protection, les limites d'usage ou les mécanismes d'authentification ;
• extraire de manière automatisée et massive le contenu du site (moissonnage, aspiration, réutilisation des bases de données) ;
• décompiler, désosser ou procéder à l'ingénierie inverse des composants logiciels du service, sauf dans les cas expressément permis par la loi ;
• utiliser le service pour stocker, transmettre ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service sans autorisation écrite de l'éditeur.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de son poste de travail et de l'exactitude des données qu'il confie au service. Toute activité réalisée au moyen de son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse portée à notre connaissance dans les meilleurs délais. En cas de manquement grave ou répété, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, après notification lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice de tout autre recours.

6. Propriété intellectuelle sur les contenus, marques et éléments du site

L'ensemble des éléments composant le site — textes, structure, charte graphique, logos, illustrations, interfaces, code source des pages publiques, bases de données et documentation — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des bases de données. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence qui lui a été consentie.

La marque ProBackup ainsi que les signes distinctifs associés sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les autorisations suivantes sont toutefois accordées, à titre gratuit et non exclusif : consulter le site, imprimer ou enregistrer des extraits pour un usage strictement privé et non commercial, citer de courts extraits en indiquant clairement la source et le lien vers la page d'origine, et transmettre un lien vers nos pages. Toute autre utilisation requiert un accord écrit.

Les données que le client confie au service de sauvegarde restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que pour fournir le service demandé, dans les limites fixées par le contrat, l'accord de sous-traitance et la Politique de confidentialité. Le client demeure responsable de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il fait sauvegarder, y compris lorsque celles-ci proviennent d'applications tierces.

7. Exactitude des informations, disponibilité du site et limitations de responsabilité

Nous nous efforçons de tenir à jour les informations publiées sur le site, de décrire les fonctionnalités avec exactitude et de signaler clairement les évolutions du service. Malgré ce soin, des erreurs, des omissions ou des retards de mise à jour peuvent survenir, notamment en cas de modification d'une application cloud tierce, d'une interface ou d'un tarif. Les informations présentées ne constituent pas une garantie contractuelle de disponibilité ou de compatibilité au-delà de ce qui est expressément prévu dans les Conditions générales de vente.

Le site est accessible en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il peut toutefois être interrompu, en tout ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour de sécurité, d'incident technique, de panne chez un prestataire d'hébergement ou de force majeure. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du site public, ni d'un dommage résultant de l'impossibilité de consulter une page ou de transmettre un message.

Dans les limites permises par le droit belge et le droit de l'Union européenne, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de la prestation. Sont exclus, dans la mesure où la loi le permet, les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et les dommages résultant d'une utilisation du service contraire à la documentation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux droits impératifs reconnus aux consommateurs, qui demeurent pleinement applicables.

Il est rappelé qu'aucune sauvegarde, même automatisée, ne dispense d'une vérification humaine régulière. L'utilisateur reste responsable de la testabilité de ses restauration, de la conservation de copies complémentaires et de la vérification de l'intégrité des données restaurées.

8. Liens externes, intégrations et contenus de tiers

Le site peut mentionner ou intégrer des services, interfaces, bibliothèques ou applications exploités par des tiers, notamment les applications cloud dont les données peuvent être sauvegardées. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers, sur leurs conditions d'utilisation ou sur leurs pratiques en matière de données. Leur utilisation relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui doit prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité de chaque éditeur tiers.

La mention d'un produit, d'un service ou d'une marque tierce sur le site a une valeur descriptive et n'implique aucun partenariat, parrainage ou approbation au-delà de ce qui est expressément indiqué. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Si vous constatez qu'un contenu publié sur le site porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous le signaler par écrit à l'adresse indiquée à la section 3, en précisant l'élément concerné et la nature du droit invoqué.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites vers lesquels des liens externes pourraient renvoyer, ni des conséquences de la consultation de ces sites par l'utilisateur.

9. Protection des données à caractère personnel et transparence (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel liées à la consultation du site, à la prise de contact et à la gestion des abonnements est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation belge applicable. L'éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées via le site (formulaire de contact, échanges de courriers électroniques, données de navigation et de consentement aux cookies).

Les catégories de données concernées comprennent notamment : les données d'identification et de contact que vous nous transmettez (nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone), les données relatives à votre dossier commercial ou technique (nature de la demande, abonnement souscrit, historique des échanges et des factures) ainsi que les données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de la visite, journal anonymisé de vos choix en matière de cookies).

Les finalités poursuivies sont la réponse à vos demandes, la gestion de la relation contractuelle, la facturation, la sécurité du site, la prévention des abus, l'amélioration du service et le respect de nos obligations légales. Les bases légales utilisées sont l'exécution du contrat, votre consentement (notamment pour les cookies non essentiels et les communications facultatives), notre intérêt légitime à sécuriser et à améliorer nos services, ainsi que le respect d'obligations légales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de vos données et du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à pplran2019@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, conformément au RGPD ; une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'origine de la demande, dans le respect du principe de minimisation.

Si vous estimez que vos données sont traitées illégalement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle belge, l'Autorité de protection des données (APD / GBA), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, sans préjudice de tout autre recours. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des transferts éventuels hors de l'Espace économique européen figure dans la Politique de confidentialité accessible depuis la page d'accueil et la page Contact.

10. Cookies, traceurs et règles de l'ePrivacy

Le site utilise des cookies et des technologies similaires. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, à l'authentification, à la sécurité et à la mémorisation de vos choix de consentement sont déposés sans consentement préalable, car ils répondent à un intérêt légitime et sont indispensables à la fourniture du service. Les cookies de mesure d'audience, de personnalisation et, le cas échéant, de marketing ne sont déposés qu'après votre consentement, recueilli au moyen de la bannière cookies affichée lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement, et gérer ou supprimer les cookies déjà enregistrés dans les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels ne limite pas l'accès aux pages publiques du site, mais peut réduire certaines fonctionnalités de confort. Le journal de vos choix est conservé pendant une durée limitée afin de pouvoir démontrer le respect de la réglementation. Le détail des cookies utilisés, de leur finalité et de leur durée de conservation est présenté dans la Politique relative aux cookies.

11. Autres documents contractuels applicables

La présente notice légale doit être lue conjointement avec les documents suivants, qui la complètent et précisent vos droits et obligations :

• la Politique de confidentialité, qui détaille les traitements de données personnelles, les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation ;
• la Politique relative aux cookies, qui décrit les traceurs déposés, leur catégorie et les modalités de consentement ;
• les Conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès au site et l'usage du compte ;
• les Conditions générales de vente, qui encadrent la souscription, la durée, la résiliation et le prix des abonnements ;
• la Politique de remboursement, qui précise les cas de remboursement, les délais et la procédure applicable ;
• l'accord de sous-traitance et l'annexe de protection des données, applicables lorsque nous traitons des données pour le compte d'un client ;
• la page Contact, qui regroupe les moyens de nous joindre et le formulaire de contact.

En cas de contradiction entre la présente notice et un document contractuel signé, ce dernier prévaut pour les matières qu'il régit expressément. Ces documents sont accessibles depuis le pied de page du site et la page Contact.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs

Le site et la présente notice sont régis par le droit belge, y compris, lorsque l'utilisateur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, dans le respect des règles impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables. Les tribunaux belges sont compétents pour tout litige relatif à l'utilisation du site, sous réserve des règles de compétence protectrices prévues au profit des consommateurs.

Conformément au Code de droit économique, un consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, en vue d'une solution amiable. Le recours à une telle médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir ultérieurement la justice. Avant toute action, nous vous invitons à nous contacter à pplran2019@gmail.com afin de rechercher une solution amiable rapide.

Aucune disposition de la présente notice ne limite les garanties légales de conformité, les délais de rétractation éventuels, ni les droits que la loi accorde de manière impérative aux consommateurs.

13. Signalement, modifications et mise à jour de la présente notice

Toute erreur, inexactitude, atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou difficulté d'accès peut nous être signalée par écrit à pplran2019@gmail.com ou par courrier à Rue Prince de Liège 63, 4030 Grivegnée, Liège, Belgium. Nous examinons chaque signalement sérieusement et répondons dans un délai raisonnable.

La présente notice peut être modifiée pour refléter une évolution législative, réglementaire ou technique, ou un changement dans l'organisation du site et de ses services. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre visite. En cas de modification substantielle, une information visible sera publiée sur le site afin que vous puissiez en prendre connaissance avant de poursuivre votre utilisation. La date de dernière mise à jour indiquée en tête de page permet d'identifier la version en vigueur.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.